Conditions générales

1. Généralités

La Plateforme Bat-i (accessible via www.bat-i.ch) est une place de marché et un outil de gestion immobilière destiné au marché suisse. Elle permet aux utilisateurs, appelés « Bat-isseurs », d'accéder à divers services numériques liés à la gestion administrative et à la coordination de projets immobiliers.

La Plateforme est exploitée par Bat-i SA, sise à Martigny, inscrite au Registre du Commerce du Valais central (CHE-491.808.618).

2. Définitions

Plateforme

Désigne l'ensemble des services, systèmes informatiques, modules, interfaces et contenus disponibles via www.bat-i.ch.

Diffuseur / Société de diffusion

Désigne Bat-i SA, en charge de l'exploitation, du développement et de la maintenance de la Plateforme.

Bat-isseur / Utilisateur

Désigne toute personne physique ou morale utilisant les services de la Plateforme Bat-i, qu'elle soit professionnelle ou privée.

3. Acceptation des conditions

En consultant ou en utilisant la Plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU).

Le diffuseur peut modifier en tout temps les CGU. La date de mise à jour en haut du document fait foi. En poursuivant l'utilisation après une modification, l'utilisateur accepte les nouvelles CGU. En cas de désaccord, il doit demander la suppression de son compte.

4. Applicabilité

Les CGU régissent les relations contractuelles entre la société de diffusion et tous les utilisateurs de la Plateforme. Elles s'appliquent à l'ensemble des services fournis par Bat-i. Toute question non régie explicitement est soumise au droit suisse.

5. Licence d'utilisation

Objet

Le Logiciel Bat-i est mis à disposition sous licence non exclusive, personnelle et non transférable.

Droits accordés

L'utilisateur peut :

• accéder au Logiciel en ligne ;
• utiliser les fonctionnalités selon son abonnement ;
• gérer et stocker ses données.

Interdictions

L'utilisateur n'est pas autorisé à :

• copier, modifier ou créer des œuvres dérivées ;
• décompiler ou tenter d'accéder au code source ;
• utiliser des robots, scrapers ou autres accès automatisés sans autorisation écrite ;
• partager ses identifiants ;
• louer, vendre ou transférer l'accès ;
• compromettre la sécurité ou le fonctionnement de la Plateforme.

Durée et fin de licence

La licence est accordée pour la durée de l'abonnement et prend fin automatiquement :

• à l'échéance non renouvelée ;
• en cas de résiliation ;
• en cas de violation des CGU.

Effets de la fin de licence

L'accès est immédiatement supprimé. Aucun remboursement n'est dû. Les données peuvent être supprimées selon la législation applicable.

Mises à jour

Le diffuseur peut modifier le Logiciel à tout moment, sans indemnisation.

Propriété intellectuelle

Aucun droit de propriété n'est transféré. Le diffuseur reste propriétaire exclusif du Logiciel et de tous les éléments associés.

6. Conditions financières et modalités de paiement

Abonnements payants, tarifs en CHF, facturation électronique, absence de remboursement, renouvellement tacite, défaut de paiement, promotions, modification des prestations, résiliation par l'utilisateur ou le diffuseur.

7. Sécurité informatique et obligations techniques

Mesures de sécurité raisonnables, responsabilités de l'utilisateur, matériel requis, comportements interdits, signalement des incidents, sauvegardes.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, marques, logiciels, logos et éléments de la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Le diffuseur peut engager toute action nécessaire en cas d'atteinte à ses droits.

9. Utilisateurs

Deux catégories existent :

• Visiteur : accès gratuit limité.
• Bat-isseur : compte payant avec validation par SMS (numéro suisse).

Les utilisateurs doivent protéger leurs identifiants. Toute utilisation frauduleuse est de leur responsabilité.

Le diffuseur peut bannir un utilisateur sans préavis ni remboursement en cas de violation des CGU.

10. Contenu utilisateur

L'utilisateur est responsable de tout contenu qu'il importe ou publie.

Il accorde au diffuseur une licence non exclusive, gratuite et mondiale, nécessaire au fonctionnement de la Plateforme. Cette licence n'emporte aucune cession de propriété.

11. Conditions de diffusion

L'utilisateur s'engage à respecter le droit suisse lors de la publication de contenus.

Sont interdits :

• contenus illégaux ou immoraux ;
• contenus volés ou non autorisés ;
• duplications abusives ;
• contenus frauduleux ;
• contenus politiques, religieux, racistes, haineux ou sexistes.

Le diffuseur peut retirer tout contenu à sa seule discrétion.

12. Protection des données (LPD 2023)

Les données sont stockées en Suisse.

Le diffuseur agit en tant que Responsable du traitement au sens de la LPD 2023.

Les données ne sont transmises que :

• en cas d'obligation légale ;
• en cas de procédure liée à une violation des CGU.

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression) à l'adresse : contact@bat-i.ch.

Aucune déclaration au PFPDT n'est nécessaire selon la législation actuelle.

13. Archivage des données

Les données sont conservées selon les durées légales suisses, puis archivées à des fins statistiques.

Les données supprimées ne sont plus visibles publiquement.

14. Référencement

Les contenus publics peuvent être indexés par les moteurs de recherche.

L'utilisateur choisit les informations qu'il souhaite rendre publiques.

15. Cookies

La Plateforme utilise des cookies nécessaires et fonctionnels.

En l'utilisant, l'utilisateur accepte leur utilisation.

16. Statistiques

La Plateforme utilise Google Analytics.

Les données peuvent être stockées à l'étranger. L'utilisateur accepte expressément ce traitement.

17. Logiciel

La Plateforme est fournie « en l'état », sans garantie de disponibilité permanente.

Des interruptions peuvent survenir (maintenance, hébergeur, attaques…).

Le diffuseur peut mandater des tiers pour le développement ou la maintenance.

18. Limitation de responsabilité étendue

Responsabilité limitée aux cas de faute grave ou intentionnelle.

Aucune responsabilité pour :

• dommages indirects ;
• pertes de données ;
• pertes économiques ;
• interruptions ;
• contenus publiés par les utilisateurs ;
• cyberattaques externes.

Force majeure : aucun dédommagement possible.

19. Transfert des droits et obligations

Le diffuseur peut transférer tout ou partie de ses droits à un tiers.

L'utilisateur ne peut transférer son compte.

20. Contrats

Aucun partenariat, contrat de travail ou mandat n'est créé entre les utilisateurs et la société de diffusion.

21. Droit applicable et for

Les CGU sont soumises exclusivement au droit suisse.

Le for exclusif est fixé au siège de la société de diffusion, à Martigny (VS), Suisse.

Le diffuseur peut également agir au domicile de l'utilisateur.